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Duel 2027

Duel du jour · 4 novembre 2026 · Logement et territoires

Encadrement des loyers : le supprimer, ou l'étendre à tout le territoire ?

Sans nouvelle loi, l'encadrement des loyers prend fin le 24 novembre. Le Sénat a voté une prolongation de deux ans dans les villes qui l'appliquent déjà, et les députés doivent se prononcer le 18 novembre. Au-delà de cette échéance, faut-il supprimer le dispositif, ou l'étendre à tout le territoire ?

Les deux propositions, sans leur nom

  1. Supprimer l'encadrement des loyers mis en place dans certaines villes.
  2. Encadrer les loyers partout sur le territoire, et à la baisse dans les grandes villes.

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Ce qui fait l'actualité

Selon LCP, l'encadrement des loyers dans les zones tendues a été créé par la loi ALUR du 24 mars 2014, repris dans la loi ELAN du 23 novembre 2018 et prolongé par la loi 3DS du 21 février 2022. Sans nouvelle loi, il prend fin le 24 novembre.

Une proposition de loi d'un député visait à pérenniser le dispositif et à l'étendre à des communes situées hors des zones tendues. L'Assemblée nationale et le Sénat l'ont adoptée en première lecture. Le 21 octobre, le Sénat l'a limitée à une prolongation de deux ans, jusqu'au 23 novembre 2028, pour les seules villes qui appliquent déjà l'encadrement, sans changer la procédure. Selon Empruntis, ce texte a été adopté par 325 voix contre 17, et le délai pour contester un complément de loyer passe à un an.

La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a examiné le texte le 3 novembre. Le vote en séance est prévu le 18 novembre, avec une reprise possible le 19. Le rapporteur souhaite l'adoption du texte du Sénat sans modification, pour une entrée en vigueur avant le 24 novembre. Selon LCP, le secteur immobilier et une partie du monde politique s'attendaient à la disparition du dispositif.

La question posée

Le vote attendu porte sur une prolongation de deux ans, dans les seules villes qui appliquent déjà l'encadrement. Le texte initial visait à le pérenniser et à l'étendre à d'autres communes ; le Sénat a retenu une version limitée dans le temps et dans l'espace.

La question posée est la suivante : faut-il supprimer l'encadrement des loyers, ou l'étendre à tout le territoire ?

Deux réponses

La proposition A consiste à supprimer l'encadrement des loyers mis en place dans certaines villes. L'encadrement des loyers réduirait l'offre de logements disponibles à la location ; le dispositif ne produirait pas d'effet significatif sur le niveau des loyers.

La proposition B consiste à encadrer les loyers partout sur le territoire, et à la baisse dans les grandes villes. Le libre marché ne répondrait pas à la demande de logement ; près d'un million de personnes seraient sans logement personnel.

Ce qu'il faut savoir pour trancher

Sur les locataires concernés : selon la Cour des comptes, citée par Empruntis, 1,2 million de locataires sont concernés par l'encadrement, sur 7,7 millions de personnes logées dans le parc locatif privé. Le dispositif s'applique notamment à Paris, Lille, Lyon, Bordeaux, Montpellier et Grenoble.

Sur les effets du dispositif : le gouvernement s'oppose à une pérennisation. Selon Empruntis, le ministre du Logement n'accepte qu'une prolongation de deux ans dans les communes déjà concernées, pour réunir davantage de données sur son efficacité. La Cour des comptes a relevé des limites dans le calcul des loyers de référence.

Sur le choix local : les collectivités qui appliquent l'encadrement peuvent y mettre fin à tout moment, selon Empruntis.

Les deux propositions vont au-delà de la prolongation en discussion. La proposition A supprime le dispositif là où il existe. La proposition B le généralise à tout le territoire et prévoit une baisse des loyers dans les grandes villes.

Sources de l’actualité